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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282
Versions de la disposition
282. Les sommes requises pour l’application de la présente partie sont prises sur les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale, à l’exception de celles requises pour l’application des sections III et IV du chapitre III sur la déontologie judiciaire qui sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
282. Les sommes requises pour l’application de la présente partie sont prises à même le fonds consolidé du revenu.
